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Dossier : la prise en charge des frais de transport

Dernière modification le 11 août 2012 , par Jean-Noë l - Redacteur

COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE - ASSURANCE MALADIE


DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les frais de transport des assurés sociaux peuvent sous certaines conditions être pris en charge par l’Assurance maladie. Depuis quelques années, les modalités d’indemnisation de ces frais de transport ont fait l’objet de modifications successives. Ainsi, les nouvelles règles de prescription introduites en 2007, l’instauration des franchises en 2009, sans oublier la limitation de la prise en charge des frais de transport des personnes en ALD par le décret n°2011-258 du 10 mars 2011, cette fiche se propose de préciser les modalités et le niveau de prise en charge par l’Assurance maladie des frais de transport.

COMMENT ÇA MARCHE ?

A. Les conditions pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport

1. Les situations permettant une prise en charge par l’Assurance maladie Le remboursement des frais de transport n’est possible que dans certaines situations. Par ailleurs, un accord préalable de la caisse primaire d’Assurance maladie est parfois nécessaire. Dans ces hypothèses, c’est au médecin de remplir la demande d’accord préalable que l’assuré adresse au service de contrôle médical, à l’attention de « M. le Médecin-conseil ».

Le tableau ci-dessous distingue les différentes hypothèses :

Tableau 1

Attention, outre le fait que pour être remboursé, le transport dont on demande la prise en charge doit répondre à l’un des critères figurant dans le tableau précédent, le transport doit faire l’objet d’une prescription médicale. 2. La nécessité d’une prescription médicale fixant le mode de transport adéquat Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport, il est nécessaire, sauf cas particuliers, de disposer au préalable d’une prescription médicale. En cas de demande d’accord préalable, le défaut de réponse de la CPAM dans les 15 jours suivant la demande doit être interprété comme une acceptation de la prise en charge.

Cette prescription doit être impérativement faite par le médecin avant d’effectuer le déplacement. Ce principe comporte néanmoins 2 exceptions : 
• l’urgence médicale, ainsi en cas d’appel du 15, la prescription peut être effectuée a posteriori par un médecin du centre de santé vers lequel la personne a été transportée • la convocation pour se rendre à un examen de contrôle en application de la législation de la sécurité sociale vaut prescription médicale Par ailleurs, la prescription médicale doit comporter le mode de transport qui sera utilisé. Ce choix est fait par le médecin prescripteur et doit s’effectuer en fonction du mode le mieux adapté à l’état de santé et à l’autonomie de la personne concernée.

Le tableau ci-dessous distingue les différentes hypothèses : Tableau 2

L’arrêté du 23 décembre 2006 fixe un référentiel de prescription.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Pour obtenir le remboursement de ses frais de transport, il est indispensable de conserver la prescription médicale de transport, les justificatifs de paiement, le volet 3 de la demande d’accord préalable le cas échéant et le formulaire S3140 quand le mode de transport est un véhicule personnel ou un transport en commun. Ce formulaire est disponible auprès des caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) et également téléchargeable sur www.ameli.fr.

Quand le mode de transport utilisé est un taxi conventionné, un VSL ou une ambulance, la prescription médicale de transport est à compléter par le transporteur. L’assuré est dispensé de l’avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d’Assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée (article L322-5-1 du Code de la Sécurité sociale). Cela est généralement le cas pour les taxis conventionnés (il convient de se renseigner auprès de sa CPAM).

B. Le niveau de prise en charge

Le calcul de la prise en charge des frais de transport varie selon la situation médicale des intéressés et du mode de transport utilisé. Cette prise en charge est de 100 % pour :


• les transports en rapport avec une affection longue durée ou avec une polypathologie invalidante ; • les transports dans le cadre d’une grossesse de plus de 6 mois et jusqu’à 12 jours après la date réelle d’accouchement ; • les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours ;
 • les transports dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; • les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et à son traitement ; 
• les transports des titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ; • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, de l’aide médicale d’Etat 
• les transports des personnes atteintes par des maladies rares prises en charge par un centre de référence ; • les transports des personnes re- levant du régime d’Alsace-Lorraine (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) • les transports d’urgence en d’hospitalisation entrainant une hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte couteux (actes d’au moins 120 euros).

A noter que les frais de transports des personnes accompagnant un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont la situation nécessitant un accompagnement peuvent également être pris en charge par l’Assurance maladie sur prescription médicale. Le choix du mode de transport utilisé se fait en référence de la situation de la personne accompagnée.

• les frais de transports entre deux établissements ou entre un établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile lorsque survient en cas de seconde hospitalisation consécutive en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte couteux. Dans les autres cas, le niveau de prise en charge est de 65 %.

C. La base de calcul de la prise en charge

Elle est calculée selon les modalités suivantes :


• Véhicule personnel : indemnités kilométriques (se reporter au barème disponible sur le site Internet de l’Assurance maladie) ; • Train, bus, tramway, métro : 100 % ou 65 % sur la base du tarif le plus bas du mode de transport le plus économique pour le trajet considéré ; • Taxi conventionné : 100 % ou 65 % du prix de la course. Attention, seuls les transports effectués par un taxi conventionné peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie ; • Avion ou bateau de ligne : 100 % ou 65 % du tarif le plus bas du billet ; • Ambulance : 100 % ou 65 % du prix du transport. Excepté pour les personnes hospitalisées, le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance entre le point de prise en charge du malade et la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (article R322-10-5 du Code de la Sécurité sociale).

De plus, si pour une maladie rare il n’existe qu’un seul centre en France, la prise en charge des transports vers ce centre de référence pour une hospitalisation ou une consultation doit être acceptée par l’Assurance maladie. S’il existe plusieurs centres de référence pour une même maladie rare, la règle du centre de référence le plus proche du domicile s’applique, sauf exception médicalement justifiée (décret du 30 décembre 2004). Attention ! Depuis le 1er janvier 2008, une franchise de 2 euros est appliquée pour chaque transport effectué en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi conventionné. Pour plus de détails concernant les franchises, se référer à la fiche CISS Pratique n° 17, « Forfaits et franchises ».

D. Les voies de recours

Dans l’hypothèse d’un refus d’accord préalable ou de prise en charge des frais de transport, la voie de recours sera indiquée dans la notification de refus. Les modalités de ce recours dépendront des raisons du refus (procédure d’expertise en cas de refus fondé sur des raisons médicales ou commission de recours amiable pour des refus liés à des critères administratifs).

POSITION DU CISS

Les modifications successives intervenues ces dernières années ont incontestablement restreint les possibilités et le niveau de prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. C’est particulièrement vrai pour le décret du 10 mars 2011 venant limiter de manière importante la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux reconnus en ALD. Dans un contexte d’augmentation des restes à charge, de difficultés d’accès à une complémentaire santé, de réorganisation du système de santé impliquant parfois pour les assurés des déplacements plus nombreux, plus long et donc plus onéreux, cette mesure constitue à nos yeux un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins.

Pour cette raison, le CISS, la FNATH et un patient en affection longue durée, victime de ce décret, ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de ce dernier. A la date de publication de cette fiche, la décision du Conseil d’Etat n’est pas encore connue.

S’INFORMER

• Santé Info Droits : 0810 004 333 ou 01 53 62 40 30 
 La ligne d’information et d’orientation du CISS sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l’état de santé. Lundi, mercredi, vendredi : 14h-18h Mardi, jeudi : 14h-20h


Vous pouvez également poser vos questions en ligne sur www.leciss. org/sante-info-droits. • Site internet de l’Assurance maladie www.ameli.fr

LEs trucs et astuces pour la PR

Trucs & Astuces

TEXTES DE RÉFÉRENCE • Articles L322-2, L322-5, R322-10 àR322-10-7 et D322-5 àD322-9 du Code de la Sécurité sociale
• Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports