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Prêt immobilier et polyarthrite rhumatoïde

Dernière modification le 10 février 2013 , par Jean-Noë l - Redacteur

Lorsque l’on est atteint de maladies chroniques, il est souvent difficile de pouvoir obtenir un prêt. Désormais vous pouvez bénéficier de la convention AERAS (extrait ci-dessous).


Qu’est ce que la convention AERAS ?

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle a remplacé la « convention Belorgey » (première convention visant à proposer de nouveaux mécanismes facilitant l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé signée en 2001), et fût remplacé par la « nouvelle convention AERAS 2011 », entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

A qui s’adresse-t-elle

Comme son nom l’indique, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est destinée aux personnes souhaitant emprunter (et/ou trouver une assurance emprunteur), et qui présentent un « risque aggravé de santé ».

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La notion de « risque aggravé » peut sembler péjorative à première vue mais il est important de savoir que c’est une situation relativement courante. En effet, d’après l’étude : « Les demandes d’assurance de prêts (convention AERAS)* » publiée par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) en juillet 2011, près de 13% des demandes de prêts sont faites par des personnes qualifiées de « risques aggravés ». A titre d’exemple, l’an dernier cela a représenté plus de 600 000 demandes d’assurances emprunteurs !

Quels prêts sont concernés ?

La convention AERAS concerne :

- l’assurance emprunteur pour des emprunts professionnels et/ou des prêts immobiliers.

- l’assurance des crédits à la consommation.

Y a t-il des questionnaires de santé ?

Oui, les questionnaires de santé respectent les principes suivants :

- les questions posées sont précises et portent sur les événements relatifs à l’état de santé (ex : existence d’une rente d’invalidité, intervention chirurgicale ...), les pathologies recherchées, les arrêts de travail et de situations liées à la protection sociale (ex : exonération du ticket modérateur ...) ;

- les questionnaires de santé ne font aucune référence aux aspects intimes de la vie privée, et notamment à la sexualité ;

- dans l’hypothèse d’une question portant sur des tests de dépistage, elle ne porte que sur les sérologies virales, notamment sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience humaine et sous la forme suivante : 
« Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l’immunodéficience humaine, dont le résultat a été positif ? A quelle date ? » 
Il ne peut être demandé au candidat à l’assurance de se soumettre à de tels tests que si l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies par le questionnaire de risques le justifient ;

- il est précisé de manière apparente sur les questionnaires de santé le droit pour les futurs assurés de ne pas remplir les questionnaires de santé en agence bancaire. Les courtiers, conseillers d’établissements de crédit et les autres intermédiaires concernés relaient cette information.

- En fonction des réponses apportées par le candidat à l’assurance, le service médical de l’assureur a la possibilité de demander des informations complémentaires.

- Les assureurs actualisent les questionnaires de santé au regard des évolutions de la médecine. Ils présentent un rapport sur ce point à la Commission de suivi et de propositions ainsi qu’à la Commission des études et recherches.

- Lorsqu’un candidat à l’emprunt a passé dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur, pour le compte d’un concurrent, des examens médicaux dans les six mois précédents une nouvelle demande d’assurance, les assureurs utilisent les résultats de ces examens, transmis par le candidat à l’emprunt.

LEs trucs et astuces pour la PR

Trucs & Astuces

Plus d’informations sur : http://www.aeras-infos.fr

Téléchargez le fiche du Collectif Inter-associatif (CISS) :

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