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Vers un déremboursement pour les patients non-observants ?

Dernière modification le 16 mars 2013 , par Jean-Noë l - Redacteur

Le Conseil d’Etat a validé le 11 novembre dernier un décret relatif àla collecte des données de santé personnelles informatisées destinées àgérer les programmes de prévention ou d’accompagnement. En d’autres termes, la sécurité sociale est désormais autorisée àcréer des fichiers de malades.


Le Conseil d’Etat a validé le 11 novembre dernier un décret relatif à la collecte des données de santé personnelles informatisées destinées à gérer les programmes de prévention ou d’accompagnement. En d’autres termes, la sécurité sociale est désormais autorisée à créer des fichiers de malades.

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) consultée en amont, a jugé cette démarche pertinente en regard des objectifs de santé publique. Elle note cependant que ce décret n’interdit pas la modulation du remboursement des traitements en fonction de l’assiduité du patient aux programmes de prévention ou d’accompagnement. Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) met en garde l’opinion publique contre cette dérive possible vers un déremboursement des soins pour les patients non-observants. Le CISS appelle donc la Ministre de la Santé à ajouter un alinéa au code de la sécurité sociale afin de préciser que ces programmes ne peuvent en aucun cas conditionner le taux de remboursement des actes médicaux ni celui des médicaments.

Sources : Le Nouvel Observateur, le CISS