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La franchise médicale en pratique

Dernière modification le 26 janvier 2008 , par Sonia - ANDAR - Directrice

A compter du 1er janvier 2008, la part des dépenses de santé àla charge des patients s’alourdit un peu plus avec l’instauration des "franchises médicales". Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre en fixe les règles.


03/01/08 - La loi de réforme de l’assurance-maladie de 2004 avait déjà instauré un "forfait" de 1 euro sur le remboursement des consultations médicales, puis de 18 euros sur les interventions hospitalières dépassant 91 euros.
A compter du 1er janvier 2008, la part des dépenses de santé à la charge des patients s’alourdit un peu plus avec l’instauration des "franchises médicales". Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre en fixe les règles. A cette date, un montant de 0,50 euro est prélevé sur le remboursement de chaque boîte de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie, quels que soient leur nombre et la nature de la prescription. Une somme identique sera déduite sur les actes paramédicaux. La déduction s’appliquera sur chaque acte (pansement, injection, toilette...), mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour l’intervention d’un même professionnel de santé. Pour les transports (ambulance, taxi, VSL), le prélèvement est de 2 euros par trajet. Cette franchise ne peut excéder 4 euros par jour, soit l’équivalent d’un aller et retour.

Sur l’ensemble des prescriptions, la perception maximale est bloquée à 50 euros par an, soit autant que les forfaits sur les consultations, les actes de biologie et de radiologie.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a déclaré, lundi 31 décembre sur France Inter, que pour les médicaments les moins chers, ces franchises ne pourraient dépasser le montant du remboursement par la Sécurité sociale. "J’ai prévu qu’il y aura un écrêtement de la franchise pour les médicaments peu chers" comme l’homéopathie, a-t-elle expliqué.

L’Assurance maladie suivra le montant des franchises par assuré grâce au code particulier qui est associé à chaque franchise. A partir du deuxième trimestre 2008, cette information apparaîtra sur le relevé de remboursement et l’assuré pourra suivre sa situation globale par rapport à la franchise et à la participation forfaitaire. C’est d’ailleurs l’un des éléments qui apparaîtra aussi dans le compte personnel ameli sur Internet, prévient la CNAMTS dans son dossier sur "La franchise en pratique". Les assurés échappant à cette taxe sont les bénéficiaires de la CMU ou de l’AME, les mineurs (moins de 18 ans) et les femmes enceintes. Roselyne Bachelot estime à 15 millions le nombre de personnes ainsi exonérées.

Les franchises ne concernent pas l’hospitalisation, qu’elle soit complète ou à domicile, et ne s’appliquent pas aux programmes de prévention organisée (vaccinations, dépistages organisés,...). Enfin, pour les patients au tiers payant, les sommes comptabilisées seront débitées sur les remboursements futurs, en particulier les consultations. _ Le système tel qu’il est mis en place "va faire croire, qu’au final, ce sont les actes des médecins qui sont moins remboursés", s’indigne MG France dans un communiqué.
Dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas leur prise en charge. La ministre de la Santé s’est engagée à ce que le plafond de 50 euros soit maintenu au moins pour 2008, mais n’a rien promis pour les années suivantes. Il suffira d’un simple décret du gouvernement pour en accroître le montant, si besoin est.

Les franchises médicales en pratique

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007, JO du 30/12/07, relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...